Conditions de vente
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Prestations et périmètre
Les prestations portent sur un devis de travaux en Belgique, selon la formule choisie : 39 € pour la vérification des prix avec préparation, vérification et transmission personnelles du rapport par le responsable ; 99 € pour le contrôle professionnel des prix, postes flous et suppléments possibles ; 149 € pour ce contrôle complété par la recherche des postes oubliés et des protections et garanties de base. Le passage de 39 € à 99 € coûte 60 € supplémentaires pour le même dossier. Il s’agit de paiements uniques, sans abonnement récurrent.
Remise du résultat
À 39 €, le responsable récupère le document déposé, prépare et vérifie le rapport final, puis le transmet personnellement au client. Le site ne génère automatiquement aucune analyse ni aucun rapport, quelle que soit la formule. Aucun envoi automatique du rapport à 39 € n’est prévu. Les offres à 99 € et 149 € suivent le circuit de validation professionnelle avant remise du rapport.
Documents et commande
Formats de dépôt : PDF et Excel .xlsx uniquement, 15 Mio maximum par pièce, soit 15 × 1024 × 1024 octets. Les fichiers doivent être lisibles. La limite de stockage est de 150 Mio par compte en service réel et de 20 pièces par demande. Vérifiez vos fichiers avant de payer. Après paiement, l’ajout d’un nouveau devis nécessite une nouvelle demande.
Prix et règlement
Les prix totaux TTC sont 39 €, 99 €, 149 € et +60 € pour le passage de 39 € à 99 €. Aucune TVA supplémentaire n’est ajoutée à ces montants au paiement. Il n’y a pas d’abonnement récurrent. Le paiement s’effectue chez Stripe ; les moyens effectivement disponibles sont affichés sur sa page sécurisée.
Délai de remise
Le rapport est remis dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après confirmation du paiement et réception des éléments lisibles et complets nécessaires au dossier. Les jours ouvrables s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux belges. Si une précision indispensable manque, le responsable vous la demande ; le délai commence à réception de ces éléments.
Rétractation
Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion d’un contrat de service à distance pour exercer son droit de rétractation. Il peut adresser une déclaration claire à contact@groupesebam.be en indiquant son nom et la référence du dossier. Le simple dépôt d’un devis ou le paiement ne doit pas être présenté comme une renonciation générale à ce droit.
Démarrage anticipé
Pour demander le démarrage sans attendre les quatorze jours, vous cochez une demande expresse avant le paiement et reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée. Cela ne supprime pas ce droit dès le paiement. Si vous vous rétractez avant l’exécution complète après avoir demandé ce démarrage, un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû conformément aux règles applicables. La version des conditions et les acceptations sont conservées avec la commande et téléchargeables dans votre espace. Pour demander un démarrage à l’issue du délai de rétractation, contactez le responsable avant de commander.
Limites et réclamations
Le contrôle se fonde sur les pièces fournies et les références vérifiées ; il ne garantit pas une économie ni un prix universel. Il ne remplace pas une visite de chantier, une étude de stabilité ou les missions réglementées nécessaires au projet. Les droits impératifs du consommateur restent applicables. Adressez les réclamations à contact@groupesebam.be. Après une tentative amiable auprès de l’entreprise, le Service de Médiation pour le Consommateur peut être saisi : https://mediationconsommateur.be.
Modèle de demande de rétractation
À Groupe SebaM SRL, contact@groupesebam.be, Rue de la Loi 62, 1040 Bruxelles : je vous notifie ma rétractation du contrat de service relatif au dossier [référence], commandé le [date]. Nom et adresse du consommateur : [à compléter]. Date : [à compléter]. Signature uniquement en cas de courrier papier.